Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 novembre 2025, n° 2503879

TA Cergy-Pontoise
Annulation 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M me B… au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Autre
Refus de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, le titre de séjour ayant été délivré postérieurement à l'introduction de la requête.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 nov. 2025, n° 2503879
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503879
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sammy BAHIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 2025 et 13 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bahic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, et en cas de refus d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, condamner l’Etat à lui verser directement cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »

2. Postérieurement à l’introduction de la requête et suite au recours en référé de l’intéressée, le préfet du Val-d’Oise lui a délivré le titre de séjour sollicité. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de sa requête.

3. Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

4. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

5. Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.