Tribunal administratif de Lille, 21 août 2025, n° 2411889

TA Lille
Désistement 21 août 2025

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir de l'inspecteur du travail
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Excès de pouvoir de la ministre du travail
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Droit à l'autorisation de licenciement pour inaptitude
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'injonction.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 21 août 2025, n° 2411889
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411889
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentine VIENNE
Parties :	société par actions simplifiées ( SAS ) Akkodis Digital

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Akkodis Digital, représentée par M^e Vienne, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’inspecteur du travail de la section 8 de l’unité de contrôle Lille-Ouest sur sa demande de licenciement pour inaptitude de son salarié, M. B A ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail et de l’emploi sur son recours hiérarchique tendant au licenciement pour inaptitude de son salarié, M. A ;

3°) d’enjoindre à l’inspection du travail de lui délivrer l’autorisation de licencier pour inaptitude M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, société Akkodis Digital déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 28 mars 2025, la société Akkodis Digital déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Akkodis Digital.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Akkodis Digital, à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie pour information sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de France.

Fait à Lille, le 21 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2411889