Rejet 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 juin 2025, n° 2503609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503609 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : « que les erreurs de paie soient réglées de manière immédiate y compris l’IFSE. Que l’APEH soit versée et que les adaptations de (sa) formation face à (son) handicap et demandées par (son) médecin soient appliquées ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".
2. En l’espèce, Mme B demande au tribunal « que les erreurs de paie soient réglées de manière immédiate y compris l’IFSE. Que l’APEH soit versée et que les adaptations de (sa) formation face à (son) handicap et demandées par (son) médecin soient appliquées ». Or, de telles conclusions ne tendent ni à l’annulation d’une décision, ni au versement d’une somme d’argent. Cette requête, qui ne contient aucune conclusion susceptible d’être soumise au juge, est donc manifestement irrecevable et doit être rejeté pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 18 juin 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Centre hospitalier ·
- Code du travail ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Santé publique ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Irrecevabilité ·
- Conclusion ·
- Argent ·
- Régularisation
- Avancement ·
- Tableau ·
- Syndicat ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Annulation ·
- Conseil d'administration ·
- Commission ·
- Fonctionnaire ·
- Professionnel
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Échelon ·
- Formation ·
- Ancienneté ·
- Recours gracieux ·
- Illégalité ·
- Avancement ·
- Santé ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Carrière
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Fibre optique ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Permis de construire ·
- Parcelle ·
- Ouvrage public ·
- Juge
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Provision ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Juge des référés ·
- Commission ·
- Aide
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Avis du conseil ·
- Congé de maladie ·
- Expertise ·
- Ressources humaines ·
- Affection ·
- Liste ·
- Traitement
- Urbanisme ·
- Associations ·
- Recours gracieux ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Maire ·
- Équipement public ·
- Commune ·
- Élargissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.