Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2025, n° 2508330

TA Lille
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité.
Accepté
Absence de fondement juridique
La cour a considéré que l'irrecevabilité de la requête entraîne le rejet de toute demande d'injonction, car elle ne peut être examinée sans une requête recevable.
Accepté
Absence de succès dans la demande
La cour a jugé que, en raison du rejet de la requête, il n'y a pas lieu d'accorder des frais au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 8 déc. 2025, n° 2508330
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2508330
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août et le 1er septembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant refus d’entrée sur le territoire français du 26 août 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer cette autorisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

En dépit d’une invitation à régulariser sa requête dont il a accusé réception le 1er septembre 2025, le requérant n’a pas produit l’intégralité de la décision qu’il conteste, alors qu’il ne fait valoir aucune impossibilité de se la procurer. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 8 décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,