Désistement 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2407287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2407287 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59) a refusé de lui communiquer la copie du courrier de la région des Hauts-de-France informant le conseil médical de la décision qu’elle a rendue sur son avis du 15 novembre 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le CDG 59 conclut au rejet de la requête au motif que le document sollicité n’existe pas.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Fait à Lille, le 2 avril 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
Marc PAGANEL
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Département ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Langue française ·
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer ·
- Formation linguistique ·
- Immigration ·
- Contrat d'intégration ·
- Décret
- Déchet ·
- Commune ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Salubrité ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Collectivités territoriales ·
- Enlèvement ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Logement ·
- Expédition ·
- Réalisation ·
- Conforme
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Pays ·
- Durée ·
- Convention internationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police nationale ·
- Cycle ·
- Décision implicite ·
- Vacation ·
- Fonctionnaire ·
- Temps de travail ·
- Crédit ·
- Justice administrative ·
- Organisation du travail ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Togo ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Compétence du tribunal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Visa ·
- Liberté ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sri lanka ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Légalité externe ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Délai
- Immigration ·
- Langue française ·
- Motif légitime ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Évaluation ·
- Bénéfice ·
- Étranger ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Préjudice ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Illégalité ·
- Certificat ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.