Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2025, n° 2406470

TA Lille
Annulation 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de dresser un procès-verbal d'infraction
La cour a constaté que le maire a finalement dressé un procès-verbal d'infraction, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de dresser un procès-verbal
La cour a constaté que le procès-verbal a déjà été dressé par le maire, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour a fait droit à la demande des demandeurs en mettant à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 juil. 2025, n° 2406470
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2406470
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas DERMENGHEM
Cabinet(s) :	GEO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M^me D E et M. B A, représentés par M^e Dermenghem, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Guigny a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme ;

2°) d’enjoindre au maire de Guigny d’exercer ses pouvoirs de police en dressant un procès-verbal d’infraction et de le transmettre au procureur de la République, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M^me E et M. A concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de la commune s’est rendu le 20 mars 2025 au droit des parcelles cadastrées 0308, 0309, 0310 et 0311 à Guigny. Lors de cette visite, il a constaté que la clôture édifiée n’était pas conforme aux règles du PLUi couvrant la commune. Le maire a ainsi dressé un procès-verbal, clos le 20 mars 2025, qui a été transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 21 mars 2025. Un procès-verbal rectificatif a été émis le 30 mars 2025, annulant et remplaçant celui du 20 mars 2025 afin d’y corriger une erreur matérielle. Dans ces conditions, les conclusions de M^me E et M. A tendant à l’annulation de la décision par laquelle le maire de Guigny a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me E et M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme totale de 1 200 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me E et M. A.

Article 2 : L’État versera à M^me E et M. A la somme totale de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D E, à M. B A, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à M. et M^me C.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 18 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,