Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d’annuler l’élection, en date du 15 février 2023, de M^me D A au poste de troisième adjoint au maire de la commune de Semécourt.

Il soutient que l’élection est irrégulière, dès lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, elle a eu lieu à la majorité relative dès le premier tour de scrutin.

Le déféré a été communiqué le 1er mars 2023 à M^me D A, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code électoral ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C B,

— les conclusions de M^me Sandra Bauer, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 ». Aux termes de l’article L. 2122-7 du même code : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. / () ».

2. Il résulte de l’instruction que le 15 février 2023, le conseil municipal de la commune de Semécourt, qui compte, ainsi que le fait valoir le préfet de la Moselle, 995 habitants, a procédé à l’élection du troisième adjoint au maire. Au premier tour de cette élection, pour laquelle trois conseillers municipaux s’étaient déclarés candidats, M^me A a obtenu 6 voix, et les deux autres candidats ont obtenu respectivement 5 et 2 voix. Toutefois, en l’absence de majorité absolue qui était en l’espèce de sept voix, M^me A ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, être proclamée élue, ainsi que l’a fait le conseil municipal, dès le premier tour de scrutin. Par suite, le préfet de la Moselle est fondé à soutenir que cette élection est irrégulière et à en demander l’annulation.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me D A en qualité de troisième adjointe au maire de la commune de Semécourt est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M^me D A et à la commune de Semécourt.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Bonifacj, présidente,

M. Therre, premier conseiller,

M^me Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.

Le rapporteur,

A. B

La présidente,

J. Bonifacj

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,