Désistement 11 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 déc. 2024, n° 2427285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2427285 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui demande le remboursement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 198 euros.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, et par un acte, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B s’est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2427285/6-
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Région ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Congé de maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Condition ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Rémunération
- Département ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Famille ·
- Action sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Charges ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Redevance ·
- Trèfle ·
- Titre ·
- Commune ·
- Recouvrement ·
- Libre accès ·
- Jeux
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutualité sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prime ·
- Contrainte ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Défense ·
- Tribunaux administratifs
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Renouvellement ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Conseil régional ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Séjour étudiant ·
- Droit au travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Échelon ·
- Retraite ·
- Secrétaire ·
- Effet rétroactif ·
- Classe supérieure ·
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Économie ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour étudiant ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.