Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M^me A… B…, représentée par le cabinet d’avocat Noveir & Bensasson, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral et de discrimination qu’elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- elle a fait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination, de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ;

- elle a subi un préjudice de carrière, un préjudice financier et un préjudice moral ;

- l’ensemble de ces préjudices doit être indemnisé à hauteur de la somme de 20 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 décembre 2024 et 27 décembre 2024, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Massengo, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Leconte, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, titulaire du grade d’adjointe administrative, a intégré les cadres d’emplois de la commune de Vitry-sur-Seine en 2009. Par un courrier du 3 mai 2023, elle a demandé au maire de Vitry-sur-Seine à être indemnisée des préjudices résultant des faits de harcèlement moral et de discrimination à raison de son état de santé qu’elle estimait avoir subis. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par cette autorité. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne le harcèlement moral :

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er mars 2022 à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. /(…)/ ».

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

En l’espèce, M^me B… soutient qu’elle a été victime, à compter de sa reprise de fonctions en septembre 2018 à l’issue de son congé parental, de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique directe, ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé.

Premièrement, la requérante soutient qu’elle a subi une surcharge de travail après la reprise de ses fonctions en septembre 2018, à la suite d’un congé parental de quatre années, et qu’elle n’a pu bénéficier des formations dont elle avait besoin. Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant de caractériser une telle surcharge de travail la concernant, et ne précise pas la nature des formations qui lui auraient été utiles et qu’elle aurait, en vain, demandé à suivre. Dès lors, ces faits ne permettent pas de faire présumer l’existence de harcèlement moral à son encontre.

Deuxièmement, M^me B… soutient que sa supérieure hiérarchique a eu à son égard un comportement inapproprié, caractérisé par des convocations incessantes pour contrôler l’avancée de son travail, des reproches injustifiés et des propos déplacés prononcés devant des tiers. Toutefois, elle ne produit aucune pièce permettant de matérialiser la fréquence de convocations et l’existence de propos publics inappropriés. En outre, les deux seuls courriels produits, en date des 14 mars 2019 et 27 mars 2019, émanant de sa supérieure hiérarchique et relatifs à l’état d’avancement de ses dossiers et à son attitude au sein du service, ne sont pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Troisièmement, si la requérante soutient qu’elle a subi une perte de responsabilités après son placement en temps partiel thérapeutique à hauteur de 50 % le 7 janvier 2020, aucun des éléments produits ne permet de tenir ses allégations pour matériellement établies, alors au demeurant qu’il apparait nécessaire pour une cheffe de service de décharger tout agent de certaines missions lorsque son temps de travail est réduit de moitié sur prescription médicale.

L’ensemble des faits allégués par la requérante révèlent l’existence d’un contexte professionnel difficilement vécu par M^me B… et d’incompréhensions ressenties par cette dernière concernant l’organisation du service au sein duquel elle a été réaffectée à la suite d’un congé parental de longue durée. Toutefois, ces faits ne sont, pour certains, pas matériellement établis et pour d’autres, ne permettent pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral commis par sa supérieure hiérarchique directe à son encontre.

En ce qui concerne la discrimination :

Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ».

A supposer même que la requérante puisse être regardée comme invoquant une faute de la commune de Vitry-sur-Seine tirée de la discrimination à raison de son état de santé, l’intéressée se borne à soutenir qu’elle a subi une « rétrogradation » au sein du service à la suite de sa reprise de fonction à temps partiel thérapeutique le 7 septembre 2020 et ne produit aucun élément permettant de caractériser une telle « rétrogradation ». En tout état de cause, cette seule circonstance alléguée ne permet pas de faire présumer la volonté de sa supérieure hiérarchique d’agir de manière discriminatoire à l’encontre M^me B…, en raison de son état de santé.

Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité pour faute de la commune de Vitry-sur-Seine ne peut être engagée. Les conclusions indemnitaires présentées par M^me B… doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. De plus, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Vitry-sur-Seine, qui ne justifie pas avoir exposé de frais particuliers dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la commune de Vitry-sur-Seine sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Vitry-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2025.

La rapporteure,

C. MASSENGOLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

La greffière,