Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire mais des pièces enregistrées le 15 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

En l’espèce, M. A… conteste l’arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le

préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire pendant un an.

En premier lieu, si le requérant soutient que les décisions contestées sont insuffisamment motivées, celles-ci comportent toutefois les circonstances de faits et de droit sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour les édicter. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est manifestement infondé.

En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, que la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d’illégalité en ce qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et ne présente pas de risque de fuite, que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et que la décision prononçant une interdiction de retour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à la durée de cette interdiction, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Par suite, la requête de M. A… ne comportant qu’un moyen de légalité externe manifestement infondé et des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,