Annulation 15 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 juil. 2025, n° 2500064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500064 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié », et ce, sous astreinte fixée à 70 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut, enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, injonction assortie d’une astreinte fixée à 70 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions en annulation et en injonction de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Asile ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Procédure administrative
- Justice administrative ·
- Espace vert ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Aire de jeux ·
- Commune ·
- Bon de commande ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Salarié ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Information préalable ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Fichier ·
- Obligation d'information ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Route
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Naturalisation ·
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Nationalité française ·
- Étranger ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement
- Pièces ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Inventaire ·
- Territoire français ·
- Fichier ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Titre
- Tahiti ·
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Donner acte ·
- Volaille ·
- Désistement ·
- Loi organique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commercialisation ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décompte général ·
- Marchés publics ·
- Pénalité de retard ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Réclamation ·
- Maître d'ouvrage ·
- Solde ·
- Montant ·
- Commune ·
- Public
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Parfaire ·
- Cantine ·
- Illégalité ·
- Service ·
- L'etat ·
- Mère ·
- Préjudice moral ·
- Part ·
- Courrier électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.