Tribunal administratif de Lille, 29 juillet 2025, n° 2506542

TA Lille 29 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens, estimant que la compétence territoriale était celle de ce tribunal en raison de l'assignation à résidence.
Autre
Droit au séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question des frais étant liée à l'issue de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 29 juil. 2025, n° 2506542
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506542
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel LOKAMBA OMBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

— l’arrêté du 10 juillet 2025 portant assignation à résidence sur le territoire de la commune de Beauvais ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à M. Baillard, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Amiens : Aisne, Oise, Somme ; /()/ ".

4. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du préfet de l’Oise du 10 juillet 2025, M. A, initialement retenu au centre de rétention administrative de Lesquin (Nord), a été assigné à résidence, à Beauvais, dans le département de l’Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d’Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l’Oise et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Lille, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

B. Baillard

Pour expédition conforme,

La greffière,