Tribunal administratif de Lille, 10 juillet 2025, n° 2411556

TA Lille
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les faits allégués relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 juil. 2025, n° 2411556
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A entend déposer plainte à l’encontre du directeur de la mission locale de Lille, en raison de discriminations et de violences psychologiques qu’il dit avoir subies.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. () ».

3. Il ressort des termes de la requête de M. A que ce dernier entend déposer plainte pour des faits de discrimination et de violences psychologiques dont il indique avoir été victime de la part du directeur de la mission locale de Lille. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Cette requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,