Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2025, n° 2407921

TA Montreuil
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'ANAH une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison de la nature de la procédure et des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 sept. 2025, n° 2407921
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2407921
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jenny HAYOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 15 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le retrait de la prime « MaPrimeRénov », ensemble la décision initiale du 2 février 2024 de la directrice générale de l’ANAH procédant au retrait de cette prime ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre principal, de lui verser la prime « MaPrimeRénov » d’un montant de 6 998 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2025, M. A déclare se désister de ses demandes sauf celles présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. M. A déclare se désister de ses demandes principales en raison de l’octroi par l’ANAH, en cours d’instance, de la prime « MaPrimeRénov » en cause. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L’ANAH versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.