Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 24 avril 2024, la société Provalibat, représentée par la Selarl Ingelaere partners avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille et la trésorerie de la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 35 845,99 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge solidairement de Métropole européenne de Lille et de la trésorerie de la Métropole européenne de Lille une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la requête dès lors que sa créance, qui trouve son origine dans l’exécution d’un marché public conclu par la Métropole, est de nature administrative ;

- sa requête est recevable dès lors que le contentieux a été lié par le rejet de sa demande indemnitaire préalable du 17 janvier 2023 et par le rejet de sa demande indemnitaire du 24 avril 2024 ;

- la Métropole européenne de Lille a omis d’informer le comptable public de l’existence de l’opposition à exécution à l’encontre du titre de recettes du 22 novembre 2021 qui en suspendait le recouvrement ;

- en dépit de la suspension du recouvrement, une saisie à tiers détenteur a été réalisée ;

- la mainlevée de la saisie n’a jamais été communiquée à sa banque ;

- ces circonstances révèlent une faute dans l’organisation du service ;

- la décision du 24 janvier 2023, par laquelle la trésorerie de la Métropole a refusé de restituer la somme de 35 000 euros saisie sur son compte bancaire, est illégale au regard des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où la saisie a été effectuée alors que le recouvrement de la créance était suspendu par l’opposition à exécution qu’elle avait formée ;

- si la trésorerie a indiqué que la saisie administrative à tiers détenteur a été réalisée par compensation pour le recouvrement du titre de recettes du 6 décembre 2022 qui portait sur le même montant, l’existence de ce dernier titre n’a été portée à sa connaissance que le 16 décembre 2023 et, en tout état de cause, la saisie a été réalisée pendant le délai de trente jours qui lui était imparti pour procéder au règlement de la somme demandée ;

- dès lors que la Métropole européenne de Lille a procédé au retrait du titre de recettes du 22 novembre 2021, elle ne pouvait pas refuser la restitution de la somme de 35 000 euros qui a été saisie ;

- ces illégalités fautives engagent la responsabilité de la Métropole européenne de Lille et de la trésorerie de la Métropole ;

- elle a subi un préjudice financier correspondant à la somme saisie, à laquelle s’ajoutent les intérêts au taux légal, soit une somme totale de 35 365,99 euros à parfaire ;

- les intérêts au taux légal sont dus à compter du 23 mars 2022 ;

- elle a engagé des frais à hauteur de 480 euros pour solliciter la mainlevée de la saisie à tiers détenteur ; ces frais ne relèvent pas des frais non compris dans les dépens de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2024 et le 24 mai 2024, la Métropole européenne de Lille, représentée par la SCP Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Provalibat lui verse une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur cette requête dès lors que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de la responsabilité que l’administration peut encourir en raison des fautes commises par ses services au cours de la procédure d’exécution des poursuites ;

- la requête est irrecevable, faute d’avoir été précédée d’une demande indemnitaire préalable, la lettre du 17 janvier 2023 ne pouvant être considérée comme telle, puisqu’elle se borne à contester la mesure d’exécution forcée dont elle a fait l’objet ;

- la société requérante ne démontre pas lui avoir notifié la lettre du 17 janvier 2023, alors que la Métropole européenne de Lille a une personnalité morale distincte de la trésorerie ;

- le contentieux n’a pas été lié s’agissant de la demande portant sur les frais engagés pour solliciter la mainlevée de la saisie ;

- aucune faute ne saurait lui être reprochée pour ne pas avoir informé le comptable public de l’existence d’un recours contentieux contre le titre de recettes ;

- elle rapporte la preuve que le comptable public a donné une mainlevée de la saisie le 15 avril 2022 ;

- le comptable public n’a commis aucune faute en exécutant le titre de recettes du 22 novembre 2021, deux mois après l’expiration du délai de paiement ; il a en outre donné mainlevée de la saisie dès qu’il a eu connaissance du recours introduit par la société requérante ;

- en tout état de cause, la responsabilité du comptable ne saurait être engagée en raison d’une éventuelle faute commise à l’occasion du recouvrement d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale ;

- malgré le retrait du titre de recettes du 22 novembre 2021 le 2 décembre 2022, elle a émis un nouveau titre de recettes dès le 6 décembre suivant qui était exécutoire jusqu’au 31 janvier 2023, date de l’enregistrement de la requête de la société requérante tendant à son annulation, de sorte qu’aucune restitution ne pouvait intervenir avant cette date ;

- la société requérante n’apporte pas la preuve que la saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée le 23 mars 2022 ; ce versement est intervenu en réalité le 22 avril 2022 ;

- les frais liés à la demande de mainlevée se rattachent à la demande de remboursement des frais irrépétibles.

La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, qui n’a pas produit de mémoire.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juin 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 28 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garot,

- les conclusions de M. Lemée, rapporteur public,

- les observations de M^e Ringuet, substituant M^e Ingelaere, représentant la société Provalibat et celles de M^e Le Baube, substituant M^e Sagalovitsch, représentant la Métropole européenne de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. Le président de la Métropole européenne de Lille a émis le 22 novembre 2021, à l’encontre de la société Provalibat, un titre de recettes n° 5008 pour le recouvrement d’une somme de 35 000 euros correspondant à des pénalités pour retard appliquées dans le cadre de l’exécution du marché public n° 2018-AHA031 portant sur la construction de bâtiments sur une aire d’accueil des gens du voyage. La société Provalibat a formé opposition à ce titre exécutoire devant le tribunal de céans, par une requête n° 2200720 enregistrée le 31 janvier 2022. Le 23 mars 2022, la société requérante a été informée par sa banque de la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie de la Métropole européenne de Lille pour le paiement de la somme de 35 000 euros. Le 2 décembre 2022, le président de la Métropole européenne de Lille a annulé le titre de recettes n° 5008 avant d’en émettre un nouveau sous le n° 5611, le 6 décembre 2022, pour un même montant de 35 000 euros. La requête n° 2200720 présentée par la société Provalibat devant le présent tribunal a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu le 2 mai 2023. Le 17 janvier 2023, l’intéressée a demandé à la trésorerie de la Métropole européenne de Lille de lui reverser la somme de 35 000 euros. Par la présente requête, la société Provalibat demande au tribunal de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille et la trésorerie de la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 35 845,99 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur l’exception d’incompétence soulevée en défense :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ».

4. Il ressort des dispositions précitées que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. Les tribunaux judiciaires sont ainsi seuls compétents pour connaître de la responsabilité que l’administration peut avoir encourue en raison des fautes commises au cours de la procédure d’exécution des poursuites, notamment à raison de la saisie de sommes insaisissables ou d’une erreur sur le compte sur lequel est opérée la saisie.

5. La société Provalibat cherche à engager la responsabilité solidaire de la trésorerie de la Métropole européenne de Lille et de la Métropole européenne de Lille à raison du recouvrement, par une saisie administrative à tiers détenteur, de la somme de 35 000 euros qui était, selon elle, insaisissable, dès lors qu’elle avait préalablement formé une opposition à exécution à l’encontre du titre de recettes correspondant. Il s’ensuit que la présente demande ne relève pas de la compétence de l’ordre juridictionnel administratif mais de la seule compétence de l’ordre judiciaire. Par suite, l’exception d’incompétence soulevée par la Métropole européenne de Lille doit être accueillie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Provalibat doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole européenne de Lille, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Provalibat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

8. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Provalibat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la Métropole européenne de Lille et non compris dans les dépens, sur le fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E  :

Article 1er : Les conclusions de la requête de la société Provalibat à fin de condamnation solidaire de la trésorerie de la Métropole européenne de Lille et de la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 35 845,99 euros à parfaire sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Provalibat est rejeté.

Article 3 : La société Provalibat versera à la Métropole européenne de Lille une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Provalibat, à la Métropole européenne de Lille et à la direction des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Bruneau, première conseillère,

M. Garot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. Garot

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière