Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit dès lors que, notamment, la commission du titre de séjour n’a pas été saisie alors qu’il démontre résider en France depuis dix ans ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 2 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant égyptien né le 7 novembre 1984 et entré en France le 17 février 2012 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette demande, déposée le 31 mars 2022, a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 31 juillet 2022. A la suite de la demande de communication des motifs, le préfet de police a adressé au requérant un courrier de refus explicite le 22 mars 2024. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 / () ».

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des nombreux relevés bancaires produits par le requérant démontrant des mouvements réguliers sur la période, des factures téléphoniques qui font état de communications à partir du sol national, des justificatifs de l’initiation d’une procédure de demande d’asile en 2012 et de pièces médicales justifiant sa présence sur les années 2013 à 2015, que M. A établit résider en France à tout le moins depuis le mois d’août 2012, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet de police aurait saisi la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur la demande de M. A. Par suite, le requérant, qui a ainsi été privé d’une garantie, est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision implicite en litige, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à un tel réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à M. A, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A, qui n’a pas eu recours au ministère d’un avocat, n’établit pas qu’il ait exposé des frais pour l’introduction de la présente instance. Ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros ne peuvent, par suite, qu’être écartées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 mars 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B A, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025.

La rapporteure,

signé

M. de SAINT CHAMASLe président,

signé

J. SORINLa greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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