Désistement 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 mai 2025, n° 2304367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2304367 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le crédit municipal de Roubaix a refusé de lui rembourser les dépenses correspondantes aux factures émises par son conseil au titre de la protection fonctionnelle ;
2°) de condamner le crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 139 306,11 euros, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge du crédit municipal de Roubaix la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le crédit municipal de Roubaix, représenté par Me Thoor, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le crédit municipal de Roubaix déclare accepter le désistement de M. B et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. De la même manière, il y a lieu de donner acte au crédit municipal de Roubaix du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et des conclusions présentées par le crédit municipal de Roubaix sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au crédit municipal de Roubaix
Fait à Lille, le 6 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Route ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Légalité externe ·
- Mentions ·
- Titre exécutoire ·
- Amende
- Éducation nationale ·
- Germain ·
- Élève ·
- Recrutement ·
- Dérogation ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Délégation ·
- Affectation ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Stage ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Autorité parentale ·
- Éducation nationale ·
- Droit public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Service public ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Résidence universitaire ·
- Hêtre ·
- Juge des référés ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éducation nationale ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- Enseignement ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Traitement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ·
- Réclamation ·
- Comparaison ·
- Imposition ·
- Propriété ·
- Procédures fiscales ·
- Commune ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Taxes foncières
- Suisse ·
- Transfert ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité ·
- Règlement (ue) ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Garde des sceaux ·
- Intérêt légitime ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Annulation ·
- Collatéral ·
- Notification ·
- Liberté fondamentale ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Expulsion ·
- Territoire français ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination ·
- Justice administrative
- Maire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue française ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Avis ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Application ·
- Acte ·
- Conclusion ·
- Amende ·
- Principe d'égalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.