Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M^me C…, représentée par M^e Jincq-le Bot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l’autoriser à substituer à son patronyme « B… » celui de « Païhuén » ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de présenter au Premier ministre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un projet de décret l’autorisant à changer de nom ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen ;

- est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard du motif de refus retenu ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Frieyro,

- les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par requête publiée au Journal officiel de la République française le 11 mai 2023, M^me C… a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation d’être appelée à l’avenir « Païhuén ». Par une décision du 17 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ». Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir admis que M^me B… justifiait d’un intérêt légitime d’ordre affectif pour demander à abandonner son nom, a refusé de faire droit à sa demande au seul motif que le nom sollicité « n’existe pas en France ». Or, en retenant un tel motif, qui est distinct de celui tenant à l’existence d’un intérêt légitime au sens de l’article 61 du code civil et ne relève pas d’un motif d’intérêt général, le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit.

Compte tenu de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M^me B… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

En l’espèce, M^me B… n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 2 mai 2024 sa demande tendant à ce que l’État lui verse une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de la demande de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C…, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M^e Jincq-le Bot.

Délibéré après l’audience du 6 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stoltz-Valette, présidente,

M. Frieyro, premier conseiller,

M. Claux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. Frieyro

La présidente,

Signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

Signé

L. Thomas

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.