Tribunal administratif de La Réunion, 2 avril 2025, n° 2300591

TA La Réunion
Désistement 2 avril 2025

Arguments

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Autre
Intérêt à agir
Le tribunal a pris acte du désistement de M. A, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Incompétence de la personne signataire
Le tribunal a pris acte du désistement de M. A, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance du principe d'égalité
Le tribunal a pris acte du désistement de M. A, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Rejet de la demande de condamnation
Le tribunal a pris acte du désistement de la CASUD concernant cette demande, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Demande d'amende pour requête abusive
Le tribunal a jugé que les conclusions de la CASUD n'étaient pas recevables car le pouvoir d'infliger une amende appartient au juge.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 2 avr. 2025, n° 2300591
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2300591
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A, demande au tribunal:

1°) d’annuler la délibération n° 31-20230224 du 24 février 2023 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Sud (CASUD) relative à l’approbation du principe de révision du contrat de progrès de la CASUD ;

2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie d’un intérêt à agir contre la délibération contestée ;

—  la convocation du 17 février 2023 à la séance du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ;

— la délibération attaquée méconnaît le principe d’égalité des usagers devant le service public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la communauté d’agglomération du Sud (CASUD), représentée par M^e Dumas conclut au rejet de la requête et demande au tribunal:

1°) de mettre à la charge de M. A à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner M. A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte préparatoire ne faisant pas grief ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la CASUD a déclaré accepter le désistement de M. A et se désister de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marchessaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par son mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la CASUD a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions la CASUD tendant à ce que M. A soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et des conclusions de la CASUD tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la CASUD tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d’agglomération du Sud.

Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025.

La magistrate désignée,

J. MARCHESSAUX

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.