Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2022 et 23 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Guey, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, l’administratrice générale des finances publiques directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, l’administratrice générale des finances publiques directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fait du dégrèvement de la totalité de l’imposition de l’année 2015 prononcé par l’administration fiscale en cours d’instance.

Par un courrier, enregistré le 30 août 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête relative à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l’acte visé ci-dessus du 30 août 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en décharge de M. B.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 7 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,