Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M^me B A, représentée par M^e Callen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel la maire de Puyvert l’a mise en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur les parcelles cadastrée section B nos 1 682 et 1 684, ensemble la décision du 2 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Puyvert la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté du 25 juillet 2022 :

— le motif de refus qui lui a été opposé est étranger à l’objet de la demande de permis de construire modificatif et ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire ; il ne pouvait être revenu, à l’occasion de cette demande, sur les droits qu’elle tient du permis de construire initial, alors qu’aucun changement de circonstances n’est intervenu depuis sa délivrance ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir.

En ce qui concerne l’arrêté du 9 mai 2022 et la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre :

— l’arrêté du 9 mai 2022 est entaché d’un vice de procédure ;

— il est entaché d’erreurs de droit et de fait ;

— il est entaché d’un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la commune de Puyvert, représentée par la SCP CGCB associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus attaqué en tant qu’il concerne le hangar agricole ;

— la requérante est réputée s’être désistée du reste de ses conclusions dirigées contre le refus, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;

— les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Par courriers du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une injonction de délivrance du permis de construire sollicité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M^e Dubecq, représentant M^me A, et celles de Me

Senadedsch, représentant la commune de Puyvert.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Puyvert, a été enregistrée le 19 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 25 janvier 2021, la maire de Puyvert a délivré à M^me A un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé lieu-dit La Tourtouire, parcelle cadastrée section B n° 1 682, classée en zone agricole du plan local d’urbanisme. Après qu’un procès-verbal de constat d’infractions réalisées sur le terrain a été dressé par la maire de Puyvert le 26 avril 2022, M^me A a déposé, le 29 avril 2022, une demande de permis de construire modificatif portant sur la structure du hangar. M^me A demande au tribunal d’annuler, d’une part, l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel la maire de Puyvert l’a mise en demeure d’interrompre immédiatement les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section B nos 1 682 et 1 682, ensemble la décision du 2 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux, et, d’autre part, l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel cette autorité a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2022 :

Sur l’exception de désistement d’office partiel opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. »

3. Il ressort des pièces du dossier que le référé-suspension formé par M^me A à l’encontre de l’arrêté du 25 juillet 2022 a été rejeté par ordonnance du juge des référés du 11 octobre 2022 au motif qu’aucun des moyens de la requête en référé n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. M^me A a, le 8 novembre 2022, confirmé maintenir la présente requête. Contrairement à ce que fait valoir la commune, l’intervention d’autres ordonnances de référé concernant des refus de permis de construire postérieurs à celui attaqué dans la présente instance n’a aucune incidence sur l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative dans celle-ci. La requérante ne saurait donc être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions au motif qu’elle n’a pas déclaré maintenir sa requête à la suite de la notification de chacune de ces autres ordonnances. L’exception de désistement d’office opposée en défense sur ce point doit, par suite, être écartée.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

4. Une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Il en est notamment ainsi lorsque l’administration décide, à l’issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d’un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande. En matière de permis de construire, l’autorisation délivrée à la suite du réexamen ordonné en conséquence d’une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l’exécution de l’ordonnance du juge des référés, qui revêt un caractère provisoire, n’a pas pour effet de priver d’objet les conclusions à fin d’annulation de la décision initiale de refus.

5. Il ressort des pièces du dossier que, suite à l’adoption du refus attaqué, M^me A a présenté, le 27 avril 2023, une autre demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la structure du hangar agricole édifié sur le terrain. Le premier refus opposé à cette demande par arrêté du 8 septembre 2023 a été suspendu par le juge des référés le 31 octobre 2023, lequel a enjoint à la maire de Puyvert de procéder à son réexamen. A l’issue de ce réexamen, la maire de Puyvert a de nouveau refusé de délivrer le permis par arrêté du 22 décembre 2023 qui a, lui aussi, été suspendu par une ordonnance du juge des référés du 15février 2024 enjoignant de nouveau au réexamen de la demande. Enfin, par arrêté du 8 avril 2024, la maire de Puyvert a fait droit à la demande de permis de construire modificatif du 27 avril 2023 en ce qui concerne la structure du hangar agricole.

6. La commune de Puyvert fait valoir en défense que le permis de construire du 8 avril 2024 n’a pas été délivré dans le seul objectif d’exécuter l’injonction de réexamen prononcée par le juge des référés le 15 février 2024, mais en raison du constat d’éléments nouveaux relatifs à la consistance de l’activité agricole exercée par M^me A et à laquelle est lié le hangar projeté. Il ne ressort toutefois d’aucune des pièces du dossier que tel serait le cas, et en particulier pas des mentions de l’arrêté du 8 avril 2024 visant les deux ordonnances de référé des 31 octobre 2023 et 15 février 2024 et ne faisant état d’aucun autre motif ayant conduit à la délivrance du permis de construire modificatif. Cette autorisation doit donc être regardée comme ayant été délivrée pour l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 15 avril 2024 et présente, de ce fait, un caractère provisoire. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de la requête n’ont pas perdu leur objet en raison de l’intervention de l’arrêté du 8 avril 2024 et que l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur la légalité de l’arrêté du 25 juillet 2022 :

7. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu’exposé au point 1, la maire de Puyvert a délivré à M^me A un permis de construire un hangar agricole par arrêté du 25 janvier 2021. La requérante a indiqué, dans les pièces composant la demande dudit permis de construire, que ce bâtiment serait réalisé en bois démontable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la maire de Puyvert a, lorsqu’elle a dressé le procès-verbal d’infraction du 26 avril 2022, constaté que le bâtiment en cause, en cours d’édification à cette date, était réalisé en brique. La demande de permis de construire modificatif en litige vise uniquement à régulariser ce point et expose, à ce titre, que la structure du hangar sera constituée d’agglos-béton recouvert d’un bardage en bois. Pour refuser de faire droit à cette demande, la maire de Puyvert a relevé que la viabilité économique de l’activité agricole de M^me A n’était pas démontrée et que, de ce fait, le hangar projeté devait conserver une structure en bois facilement démontable en cas de cessation de cette activité. Elle s’est, à cet égard, fondée sur les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme autorisant en zone A les constructions liées et nécessaires à une exploitation agricole, ainsi que celles du règlement du plan de prévention des risques d’inondation de la Durance, autorisant en zone rouge la création de « locaux techniques nécessaires aux activités autorisées ».

8. Cependant, dans la mesure où le bâtiment projeté ne constitue pas une construction temporaire, son caractère aisément démontable ne saurait avoir une quelconque influence sur la conformité du projet aux dispositions applicables. Il n’est, au demeurant, nullement indiqué dans le dossier de demande de permis de construire initial que la requérante avait choisi d’édifier le hangar en bois démontable afin de pouvoir procéder à sa démolition plus aisément en cas de cessation de son activité agricole. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la requérante, les droits qu’elle détient du permis de construire initial qui lui a été délivré le 25 janvier 2021 faisaient obstacle à ce que le permis de construire en litige lui soit refusé pour des motifs étrangers aux modifications apportées au projet antérieurement autorisé. En l’espèce, ainsi qu’en témoigne le contenu du dossier de demande de permis de construire initial, celui-ci a été délivré après qu’aient été examinées les caractéristiques de l’exploitation agricole de M^me A, de sorte que la consistance de cette activité ne pouvait être remise en cause à l’occasion de la demande de permis de construire modificatif, dont le seul objet est de changer la structure du hangar projeté. Enfin, il n’est fait état ni dans la décision attaquée, ni dans le mémoire en défense de la commune, d’autres dispositions du règlement du plan local d’urbanisme qui s’opposeraient à ce que le hangar en cause soit édifié en agglos-béton et non en bois, alors que la modification des matériaux composant sa structure n’a pas pour effet d’en modifier l’aspect extérieur dans la mesure où un bardage en bois est prévu dans la demande de permis de construire modificatif. Au regard de ces éléments, la requérante est fondée à soutenir que le motif de refus qui lui a été opposé par la maire de Puyvert est illégal.

9. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen de la requête dirigé contre l’arrêté du 25 juillet 2022 n’est pas susceptible de fonder son annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 mai 2022 et de la décision du 2 septembre 2022 :

10. Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. () » Selon l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () »

11. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Par dérogation à cet article, l’article L. 121-2 du même code prévoit que : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles () ».

12. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire ordonne l’interruption des travaux sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, ne peut intervenir qu’après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. La situation d’urgence permettant à l’administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s’apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution. Le respect de cette formalité implique que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations.

13. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté interruptif de travaux en litige est fondé sur la méconnaissance des prescriptions du permis de construire délivré à M^me A le 25 janvier 2021, infraction prévue à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme pour laquelle la maire de Puyvert n’était pas tenue d’ordonner l’interruption des travaux. Par courrier du 26 avril 2022, la maire a informé M^me A qu’un procès-verbal de constat d’infraction avait été dressé le jour même concernant son terrain, qu’elle envisageait d’adopter à son encontre un arrêté interruptif de travaux et que M^me A pouvait faire valoir des observations sur ce point. Ce courrier se borne toutefois à exposer que les infractions constatées étaient relatives à l’exécution « de travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire », « de travaux en méconnaissance des conditions de réalisation prescrites par le plan de prévention des risques naturels inondation de la Durance » et à la commission de « fausse déclaration de nature à tromper l’administration ». Ces seules indications ne permettaient pas à M^me A de connaître précisément les motifs de l’arrêté interruptif de travaux envisagé et ainsi de présenter utilement des observations sur ce point. Par ailleurs, si le courrier du 26 avril 2022 fait état de ce que M^me A avait été reçue en mairie le 12 avril précédent pour évoquer les travaux litigieux, cette seule mention ne permet pas de démontrer qu’elle aurait été destinataire d’informations plus précises sur la nature des infractions qui lui étaient reprochées au cours de cet entretien. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir que la procédure contradictoire préalable à l’adoption de l’arrêté du 9 mai 2022 est entachée d’un vice l’ayant privée d’une garantie.

14. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens de la requête dirigés contre l’arrêté du 9 mai 2022 et la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre ne sont pas susceptibles d’en justifier l’annulation.

15. Il résulte de ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté de la maire de Puyvert du 9 mai 2022, ensemble la décision du 2 septembre 2022 portant rejet du recours gracieux qu’elle a formé à l’encontre de cette décision.

Sur l’injonction d’office :

16. Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2022 retenu et de l’absence de tout autre motif invoqué en défense susceptible de fonder légalement cette décision, l’exécution du présent jugement implique que le permis de construire modificatif sollicité par M^me A lui soit accordé. Il y a lieu, pour ce faire, d’accorder à la maire de Puyvert un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Puyvert la somme de 1 000 euros à verser à M^me A.

D É C I D E :

Article 1er : Les arrêtés des 9 mai et 25 juillet 2022 et la décision du 2 septembre 2022 de la maire de Puyvert sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de Puyvert de délivrer à M^me A le permis de construire modificatif sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : La commune de Puyvert versera à M^me A une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Puyvert.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024 où siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M^me Lahmar, conseillère,

— M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.