Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 19, 21 et 23 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire de Lille lui a notifié un trop-perçu d’indemnités journalières résultant d’un arrêt de travail ;

2°) de condamner la commune de Lille à l’indemniser des préjudices professionnels et moraux qu’il estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » et aux termes de l’article R. 421-1 du même code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire de Lille lui a notifié un trop-perçu d’indemnités journalières résultant d’un arrêt de travail. Toutefois, le courrier du 6 mai 2025 se borne à informer l’intéressé de ce qu’il a bénéficié d’un trop-perçu d’indemnités journalières et de ce qu’un titre exécutoire lui sera prochainement adressé. A cet égard, il revêt un caractère purement informatif. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de M. A… sont manifestement irrecevables en ce qu’elles sont dirigées contre un acte insusceptible de recours contentieux et doivent, par suite, être rejetées comme telles en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires :

M. A… demande au tribunal de condamner la commune de Lille à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 septembre 2025 par le greffe du tribunal, dont il a accusé réception le jour même, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la copie de sa demande indemnitaire préalable ou, en cas de rejet implicite, la copie de la preuve du dépôt d’une telle demande. Dans ces conditions, M. A… ne justifie pas avoir formulé une demande préalable de nature à faire naître une décision au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A… sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, par suite, être rejetées comme telles en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 4 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,