Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2025, n° 2504804
TA Lille
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux non recevable

    La cour a estimé que le juge administratif ne pouvait pas se prononcer sur un recours gracieux, ce qui rendait la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 9 oct. 2025, n° 2504804
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2504804
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2025, n° 2504804