Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2507988

TA Lille
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de légalité externe
Le tribunal a jugé que les moyens avancés étaient manifestement infondés et que la requête devait être rejetée en raison de l'absence de précisions.
Rejeté
Moyens de légalité externe
Le tribunal a constaté que la requête ne comportait pas de moyens valables pour justifier la demande d'indemnités.
Rejeté
Moyens de légalité externe
Le tribunal a jugé que la demande manquait de fondement et de précisions nécessaires pour être acceptée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 nov. 2025, n° 2507988
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507988
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler son compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’année 2024 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros ;

3°) d’ordonner la reconnaissance de son congé de longue maladie à compter du 18 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ».

2. En l’espèce, M^me A… demande au tribunal d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2024 et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros. Toutefois, au soutien de sa requête, la requérante se borne à établir une liste de moyens sans apporter la moindre précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de M^me A… peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Lille, le 27 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,