Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B M C demande au tribunal la remise ou un étalement sur quatre ans du paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022 à raison d’un bien situé rue Bracke-Desrousseaux à Loos.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Enfin, l’article R. 612-1 dudit code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 (). ».

3. La requête de M. M C, qui tend à la remise gracieuse et à l’étalement du paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022 à raison d’un bien sis 19, rue Bracke-Desrousseaux à Loos, n’est pas accompagnée de la décision attaquée, c’est-à-dire de la décision prise par l’administration fiscale sur sa demande de remise gracieuse ou d’étalement du remboursement des impositions dues. M. M C a donc été invité, par un courrier du 10 février 2025 sous pli recommandé postal dont il a accusé réception le 18 février suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l’issue de ce délai. Le requérant n’a toutefois pas régularisé sa requête en adressant au tribunal la décision refusant sa demande de remise gracieuse ou d’étalement de sa dette ou le justificatif du dépôt d’une telle demande auprès de administration fiscale, et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONN E :

Article 1er : La requête de M. M C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B M. C.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 14 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,