Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu sa décision du 12 janvier 2023 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Il soutient qu’il a été victime d’un accident ayant entraîné une fracture du plateau tibial ainsi qu’une atteinte du plexus brachial complet du membre supérieur droit, et que cet événement a fortement réduit sa mobilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. B… ne remplit pas les conditions réglementaires justifiant la délivrance de la carte demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Par une décision du 12 janvier 2023, prise à l’issue de l’évaluation de sa situation par l’équipe pluridisciplinaire, cette demande a été rejetée. M. B… a alors formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental du Nord, lequel l’a rejeté par une décision du 20 juillet 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable au litige : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. / (…) / IV.-Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. / (…) ».

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement individuel, pris pour l’application de l’article R. 2411-12-1 précité, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

Il résulte de l’instruction, et notamment du certificat médical établi par un médecin hospitalier de l’hôpital maritime de Zuydcoote, remis en main propre le 16 juin 2022 dans le cadre des démarches de M. B… auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), que l’intéressé est atteint d’une paralysie traumatique du plexus brachial droit. Ce même certificat précise que le périmètre de marche de M. B… est d’un kilomètre, qu’il ne recourt à aucune aide technique et ne nécessite pas d’accompagnement pour ses déplacements extérieurs, qu’il est coté en « A » pour les déplacements à l’intérieur, à l’extérieur ainsi que pour la marche — soit une marche sans difficulté ni aide humaine — et qu’il ne présente ni ralentissement moteur, ni besoin de pauses, le médecin indiquant même qu’il n’en a « quasiment plus » besoin. Il ressort également des pièces du dossier que, s’il a recours à une orthèse ou à une prothèse, celle-ci concerne son poignet. Dans ces conditions, et en l’absence de toute autre pièce médicale démontrant l’existence d’un handicap entraînant une réduction importante et durable de la capacité ou de l’autonomie de déplacement à pied, M. B… ne justifie pas remplir les critères pour bénéficier de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ». Sa requête doit, par suite, être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au département du Nord.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière