Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 août 2025, n° 2507134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507134 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M. A du logement mis à sa disposition par le centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) accueil et promotion Sambre d’Hautmont ;
2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. A à défaut pour ce dernier de les avoir emportés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, M. A, représenté par Me Laporte, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, le préfet du Nord déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et à M. A.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2025.
Le juge des référés,
Signé,
D. Perrin
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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