Tribunal administratif de Montreuil, 14 novembre 2025, n° 2410532

TA Montreuil
Désistement 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance de la carte « mobilité inclusion »
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 nov. 2025, n° 2410532
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410532
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. C… A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juin 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ».

Par un courrier du 17 janvier 2025, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que M. A… B… n’avait pas répondu à ses propositions de médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier du 11 septembre 2025 réputé notifié le 15 septembre suivant – date à laquelle il a été présenté à son adresse et à défaut d’avoir été réclamé dans le délai de sa mise à disposition par les services postaux dont il a été avisé -, M. A… B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 16 octobre 2025, M. A… B… est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 14 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.