Tribunal administratif de Lille, 18 août 2025, n° 2505340

TA Lille
Rejet 18 août 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère non décisoire de l'arrêté contesté
La cour a estimé que l'arrêté contesté était un acte préparatoire et ne présentait pas de caractère décisoire, ce qui le rendait irrecevable au regard du droit administratif.
Rejeté
Incompétence du tribunal pour procéder au reclassement
La cour a jugé qu'il n'entre pas dans ses attributions de procéder au reclassement d'une parcelle, ce qui rend la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 août 2025, n° 2505340
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505340
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin, 17 et 31 juillet et 18 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-17 du 4 février 2025 par lequel le président de la communauté d’agglomération des deux Baies en Montreuillois a engagé une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune d’Étaples ;

2°) de procéder au reclassement de la parcelle ZB9.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () « et aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté n° 2025-17 du 4 février 2025 par lequel le président de la communauté d’agglomération des deux Baies en Montreuillois a engagé une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune d’Étaples et, d’autre part, de procéder au reclassement de la parcelle ZB9 en zone 1AUB1. Toutefois, l’arrêté du 4 février 2025 litigieux constitue un acte préparatoire et ne présente pas de caractère décisoire, de sorte qu’il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions du tribunal de procéder au reclassement d’une parcelle. Il résulte de ce qui précède que la présente requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 18 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,