Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2025, n° 2511018

TA Nantes
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que le demandeur ne peut pas agir au nom de son épouse par un mandataire non autorisé, ce qui entache la requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 30 sept. 2025, n° 2511018
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2511018
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 17 juin 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M^me C… D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

Par sa requête, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le refus de visa de court séjour opposé à son épouse, M^me C… D…. Toutefois, M. A… ne justifie pas, en sa seule qualité d’époux de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A…, qui ne fait pas partie de ces mandataires, ne peut, en conséquence, valablement agir au nom de M^me D…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,