Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 oct. 2025, n° 2411398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411398 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. et Mme B… et
Ghislaine A…, représentés par la SCP Capitani & Moritz, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision tacite du 30 septembre 2023 par laquelle la maire de Lille ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP05935023O1332 déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Immo de France relative à la réhabilitation énergétique de deux bâtiments de la résidence Orsay, sis 630 avenue de la République, ensemble le certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré le 13 novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».
En l’espèce, le désistement de M. et Mme A… est pur et simple.
Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la SAS Immo de France et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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