Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2025, n° 2505264

TA Lille
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande de M. A était manifestement irrecevable car elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée par le juge des référés.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a estimé que la demande de réintégration ne relevait pas de la compétence du juge des référés, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que cette demande était également manifestement irrecevable et ne pouvait être examinée par le juge des référés.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable et ne pouvait être examinée par le juge des référés.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que cette demande était également manifestement irrecevable et ne pouvait être examinée par le juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 juin 2025, n° 2505264
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505264
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B A demande au juge des référés :

1°) d’annuler le courrier de la rectrice de l’académie de Lille du 3 juin 2025 ;

2°) de dire et juger que sa réintégration devait intervenir le 31 mai 2025 ;

3°) de condamner l’État à lui régler ses salaires et indemnités jusqu’à sa réintégration effective ;

4°) de condamner l’État à lui verser une somme de 500 euros en réparation de ses préjudices ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) de condamner l’État à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu’à sa réintégration.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La requête de M. A, bien qu’elle mentionne à plusieurs reprises le mot « référé », n’est pas accompagnée d’un recours au fond et ne comporte ni conclusions à fin de suspension ni conclusions à fin d’injonction. En outre, les conclusions principales de M. A tendent à l’annulation d’un acte administratif, à la condamnation de l’État à réparer ses préjudices et au prononcé d’une astreinte. Une telle demande, qui ne permet pas de connaître son fondement et ne comporte en outre que des conclusions excédant l’office du juge des référés, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 18 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Terme

Pour expédition conforme,

La greffière,