Désistement 29 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 déc. 2025, n° 2105197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2105197 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2021, M. A… B…, représenté par Me Wilinski, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison d’inondations en provenance de la Lawe ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bruay-la-Buissière de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2021 et le 6 juin 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Bruay-la-Buissière déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Ce désistement a été accepté par la commune de Bruay-la-Buissière. Cette acceptation équivaut au désistement des conclusions présentées par la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Bruay-la-Buissière de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Bruay-la-Buissière.
Fait à Lille, le 29 décembre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Obligation ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Fonction publique territoriale ·
- Gestion ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Dépôt ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger
- Devoir de réserve ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Ville ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Propos ·
- Défense
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Turquie ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit commun ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Directeur général ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Charte ·
- Recours administratif ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Motif légitime ·
- Étranger ·
- Justice administrative
- Ressortissant ·
- Activité professionnelle ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Commerçant ·
- Accord ·
- Pays
- Logement social ·
- Handicap ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement-foyer ·
- Délai ·
- Ascenseur ·
- Habitation ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Personne âgée ·
- Établissement ·
- Contrats ·
- Résidence ·
- Délai de preavis ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Titre exécutoire ·
- Hébergement ·
- Justice administrative
- Cumul d’activités ·
- Police ·
- Fonction publique ·
- Bateau ·
- Accessoire ·
- Décret ·
- Conflit d'intérêt ·
- Erreur ·
- Autorisation ·
- Détournement de pouvoir
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.