Non-lieu à statuer 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 mars 2026, n° 2407630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2407630 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2024 et 20 novembre 2025, Mme B… A… et M. C… A… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 11 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A… ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que, le 20 janvier 2026, il a été donné instruction à l’autorité consulaire française à Istanbul de délivrer le visa sollicité.
Par une production, enregistrée le 17 février 2026, le ministre de l’intérieur produit une copie de la vignette du visa délivré le même jour à Mme A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Istanbul a délivré le 17 février 2026 le visa sollicité à Mme A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A… et M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 25 mars 2026.
Le président,
A. Penhoat
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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