Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin, 21 juillet, 15 septembre et 16 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Mannessier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, en toute hypothèse sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— il n’est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation du caractère réel et sérieux des études qu’il poursuit ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ;

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2023.

La clôture de l’instruction a été fixée au 6 novembre 2023 par une ordonnance du 20 octobre 2023.

Les parties ont été informées, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants gabonais sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, cette substitution de base légale n’ayant pas pour effet de priver le requérant d’une garantie et l’administration disposant du même pouvoir d’appréciation pour appliquer ces deux textes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Leguin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant gabonais né le 2 juillet 1999 à Libreville (Gabon), est entré sur le territoire français le 3 septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable du 29 août 2017 au 29 août 2018. Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la même mention, valable du 10 février 2019 au 9 février 2020 puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 février 2020 au 9 février 2023. Le 29 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande et a assorti sa décision de refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. / () ». Aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants / () ». Enfin, l’article 12 de la même convention stipule que : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ».

3. Les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le préfet du Nord a fait application à la situation de M. A, ne s’appliquent pas aux ressortissants gabonais qui sollicitent un titre de séjour en qualité d’étudiant aux fins de poursuivre des études supérieures sur le territoire français.

4. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

5. En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l’article 9 précité de la convention franco-gabonaise, qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie. Par ailleurs, l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions.

6. Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a obtenu son baccalauréat au Gabon en 2017, est entré en France le 3 septembre 2017 afin de poursuivre ses études supérieures. Il a validé, à l’issue des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019, son DUT Mesures Physiques. Il s’est inscrit, pour l’année universitaire 2019/2020, en 3ème année du cycle Ingénieur, spécialité Instrumentation à l’école Polytech Lille, dépendant de l’université de Lille, année qu’il a validée. Inscrit pour l’année universitaire 2020/2021 en 4ème année du cycle Ingénieur, il a validé l’ensemble des modules de formation à l’exception de l’unité d’enseignement d’anglais. Il a été autorisé à s’inscrire pour l’année 2021/2022 en 5ème année de ce même cycle, cycle qu’il a suivi en totalité, mais a été ajourné en raison d’un nouvel échec à l’unité d’enseignement d’anglais de 4ème année. Le règlement des études n’autorisant pas un redoublement, il s’est inscrit, pour l’année universitaire 2022/2023 en master 2 « Instrumentation, mesures, qualité », à l’université de Lille. A la date de la décision attaquée, le requérant avait validé une partie des enseignements du master et se trouvait en stage. Il produit une attestation du directeur de son master qui fait état de ce que toute l’équipe pédagogique de la formation est très satisfaite du comportement et des résultats de M. A. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparait que le requérant justifie de la cohérence de son parcours universitaire et d’une progression dans ses études, qui, à la date de l’arrêté litigieux, démontrent le caractère réel et sérieux des études qu’il poursuit. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant au motif qu’il ne justifiait pas d’une progression effective dans ses études ni de leur caractère réel et sérieux, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 juin 2023 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

9. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. A un titre de séjour étudiant. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Mannessier, conseil de M. A, d’une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A un titre de séjour étudiant dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Mannessier, conseil de M. A, une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Mannessier et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Leguin, présidente,

— M^me Piou, première conseillère

— M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

AM. Leguin Le magistrat (plus ancien

dans l’ordre du tableau)

signé

C. Piou

La greffière,

Signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,