La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille lui a refusé la délivrance d’une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025/2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

La requête visée ci-dessus, présentée par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » sur un compte ouvert au nom de M. A… B… n’est pas signée. Il ressort des mentions de la requête que M. A… B… est né le 3 janvier 2008. L’intéressé était ainsi mineur à la date d’introduction de la présente requête déposée en son nom, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il était émancipé à cette date, ni qu’il avait la capacité d’ester en justice. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 2 juin 2025, mis à sa disposition le 2 juin 2025 à 16h20, cette demande étant réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un mémoire signé par son représentant légal. M. B… n’ayant pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la rectrice de l’académie de Lille.

Fait à Lille, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,