Tribunal administratif de Lille, 31 juillet 2025, n° 2411275

TA Lille
Annulation 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocate.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 31 juil. 2025, n° 2411275
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411275
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille DORE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M^me A B épouse C, représentée par M^e Doré, demande au tribunal ;

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 6 septembre 2024 née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Doré, avocate de

M^me C, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M^me C déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

— Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article

L. 761-1 () ".

2. D’une part, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 10 février 2025, M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.

3. D’autre part, par son mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M^me C a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que

M^e Doré, avocate de M^me C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Doré d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Doré, avocate de M^me C, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C, à

M^e Camille Doré et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 31 juillet 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,