Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 septembre 2025, n° 2509380

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, répondant ainsi aux exigences de motivation.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que le moyen était manifestement infondé, l'arrêté ayant suffisamment examiné la situation du requérant.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que le requérant n'a pas fourni de faits susceptibles de soutenir son argument, rendant ce moyen irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 sept. 2025, n° 2509380
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509380
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Liliane SURJOUS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Surjous demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant togolais né le 17 mai 2000, demande l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de l’intéressé, comporte précisément les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Il répond ainsi aux exigences posées par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles s’apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il serait insuffisamment motivé est manifestement infondé. Eu égard au caractère circonstancié de sa motivation, le moyen tiré de ce que l’arrêté en cause serait entaché d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant est également manifestement infondé.

4. En second lieu, M. A… soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que son cursus universitaire est cohérent et que ses réinscriptions sont justifiées par sa volonté de gagner en spécialisation. Toutefois, alors que le requérant ne conteste pas qu’il n’a obtenu aucun résultat depuis son entrée en France en 2021, ce moyen n’est pas assorti de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien ni même de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.