Désistement 23 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 juil. 2025, n° 2506200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506200 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B C, représenté par Me Fouret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 10 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l’Education nationale du Pas-de-Calais en date du 2 mai 2025 lui refusant l’autorisation d’instruire en famille sa fille A au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, à la rectrice de l’académie de Lille de lui délivrer l’autorisation sollicitée sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Lille la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. C, déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée le 2 juillet 2025 sous le numéro 2506204 par laquelle M. C demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties le 9 juillet 2025 que l’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 17 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Lille une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le rectorat de l’académie de Lille versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la rectrice de l’académie de Lille et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche.
Fait à Lille, le 23 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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