Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2025, n° 2500755

TA Grenoble
Rejet 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, compte tenu de l'échéance imminente du document de circulation.
Accepté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la demande de rendez-vous en préfecture était utile et ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros, partie perdante, en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 févr. 2025, n° 2500755
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500755
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M^me A B, enfant mineure représentée par sa mère M^me D épouse C et M^e Stadler, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il y a urgence : son document de circulation pour mineur arrive à échéance à sa majorité le 25 février 2025 ; elle ne peut postuler à un emploi ou à une formation ;

— elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour L. 421-21 du code ;

— la mesure est utile : la demande ne peut pas être réalisée à travers le service de l’ANEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissant de nationalité chinoise née le 25 février 2007 à Yunnan (République populaire de Chine), est entrée en France sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « vie privée et familiale », accompagnant sa mère qui est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2032. Elle est titulaire d’un document de circulation pour mineur. Accédant à la majorité, elle a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision »

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il résulte de l’instruction que le document de circulation pour étranger mineur arrive à échéance le 25 février 2025. Elle justifie avoir essayé sans succès d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition d’utilité de la mesure :

4. Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. »

5. Il ne résulte pas de l’instruction que le titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile figure sur la liste mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la demande de renouvellement de M^me B doit être effectuée au guichet de la préfecture. Dès lors, la demande est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’accorder à M^me B un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente décision. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est enjoint à la préfète de l’Isère d’accorder à M^me A B un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 :L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me D épouse C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me D épouse C et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 février 2025.

Le juge des référés,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.