Désistement 26 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 août 2025, n° 2403603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2403603 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société Michalska-Zaborski, représentée par Me Fay, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Oregon à lui verser la somme globale de 8 670 euros au titre des préjudices financier et moral subis du fait de sa défaillance contractuelle dans le cadre du marché relatif à l’opération de couverture des cryptoportiques et de mise en valeur du site du Forum antique de Bavay ;
2°) de mettre à la charge de la société Oregon la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la société Michalska-Zaborski a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la société Oregon a déclaré accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Michalska-Zoborski s’est désistée de son action. La société Oregon a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Michalska-Zaborski.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Michalska-Zaborski et à la société Oregon.
Fait à Lille, le 26 août 2025.
Le président,
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Salaire
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Montant ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Veuve ·
- Régularisation ·
- Espace économique européen ·
- Visa ·
- Union européenne ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Revente ·
- Juridiction administrative ·
- Intervention ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Litige ·
- Portée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Étranger ·
- Erreur de droit ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Animateur ·
- Juridiction ·
- Commune ·
- Ressortissant ·
- Saisie ·
- Terme
- Redevance ·
- Charge publique ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil constitutionnel ·
- Hydrocarbure ·
- Justice administrative ·
- Constitutionnalité ·
- Mine ·
- Question ·
- Production
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Construction ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Recours
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Critère ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Juge des référés ·
- Trésorerie ·
- Juridiction administrative ·
- Amende ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.