Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2025, n° 2511165

TA Lille
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que M me B… n'était pas recevable à saisir le juge des référés, car aucune requête tendant à l'annulation de la décision en litige n'avait été enregistrée, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui entraîne également le rejet des conclusions à fin d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en même temps que les autres conclusions, en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 nov. 2025, n° 2511165
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui restituer sans délai son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

A la date de la présente ordonnance, aucune requête tendant à l’annulation de la décision en litige n’a été enregistrée au greffe du tribunal. Dès lors, M^me B… n’est pas recevable à saisir le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande de suspension de son exécution. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,