Tribunal administratif de Lille, 7 août 2025, n° 2403060

TA Lille
Annulation 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de la SARL Les Amandines était fondée et a ordonné à la commune de verser une somme en réparation des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 août 2025, n° 2403060
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2403060
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse HICTER
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) les Amandines

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024 la société à responsabilité limitée (SARL) les Amandines, représentée par M^e Godart, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Gondecourt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière

n° DP 059 266 23 00096 en tant qu’il contient des prescriptions en ses articles 2 et 3 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gondecourt une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, la commune de Gondecourt, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la SARL les Amandines doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation en maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la SARL Les Amandines de ses conclusions à fin d’annulation et pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL les Amandines sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Gondecourt la somme de 800 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de la SARL Les Amandines.

Article 2 : La commune de Gondecourt versera la somme de 800 euros à la SARL

Les Amandines au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Amandines et à la commune de Gondecourt.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2403060