Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. E D, représenté par M^e Girsch, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Girsch, avocate de

M. D, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa demande d’aide juridictionnelle déposée afin de contester la mesure d’obligation de quitter le territoire français a suspendu l’exécution de la mesure d’éloignement ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des citoyens.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 7 août 1983, a fait l’objet d’un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 12 juillet 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement et interdiction de retour pour une durée d’un an. Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. D demande l’annulation de cet arrêté du 17 août 2023.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 17 février 2025, M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B C, chef du bureau de l’éloignement et adjoint au directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».

5. L’arrêté attaqué mentionne les circonstances de droit, soit les dispositions du 1° de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et celles de fait, soit l’expiration du délai de départ volontaire accordé à M. D pour l’exécution de la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2023 l’obligeant à quitter le territoire français, sur lesquelles l’autorité préfectorale s’est fondée pour l’assigner à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L. 731-1 une information sur les modalités d’exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’une aide au retour ».

7. Les dispositions de l’article L. 732-7 citées au point précédent concernent la procédure applicable aux assignations à résidence prononcées sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-1 du même code et non celles prononcées sur le fondement des dispositions de l’article

L. 731-3 de ce code comme en l’espèce. Par suite, M. D ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions.

8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de prendre la décision attaquée.

9. En cinquième lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au surplus, l’arrêté du 12 juillet 2023 portant notamment obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été confirmé par le tribunal administratif par un jugement du 27 juin 2024.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. / () / Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. ».

11. S’il est constant que M. D a contesté l’arrêté du 12 juillet 2023, cette circonstance faisait seulement obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce que le tribunal ait statué, et non à ce que le préfet puisse prendre une mesure d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

12. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée de six mois. Ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que celles qu’il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Babski, premier conseiller faisant fonction de président,

— M^me Jaur, première conseillère,

— M^me A, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

La rapporteure,

Signé

C. A

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski La greffière,

Signé

R. Pakula

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,