Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 3 avr. 2025, n° 2409898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2409898 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la SA Viamedis, représeentée par Me Lani, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 399,13 euros résultant d’une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le comptable public des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) le 31 octobre 2024 ;
2°) d’ordonner le remboursement de ladite somme ;
3°) de mettre à la charge de la trésorerie des HUS et des HUS, in solidum, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée aux HUS qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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