Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 mai 2025, n° 2301891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2301891 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Amand-les-Eaux a rejeté la demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Amand-les-Eaux de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou, à défaut, de réexaminer son dossier, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Saint-Amand-les-Eaux, représentée par Me Peru, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Amand-les-Eaux.
Fait à Lille, le 19 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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