Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Bailleul sur sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’ordonner la communication sans délai la communication des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire du 2 septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ».

Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France à l’établissement public de santé mentale de Bailleul.

Fait à Lille, le 20 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,.