Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2025, n° 2504772

TA Lille 10 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du conseil médical
Le tribunal a estimé que la compétence pour traiter cette demande appartient à une autre juridiction, entraînant la transmission de la requête.
Autre
Incompétence du tribunal
Le tribunal a jugé que cette question relève également de la compétence d'une autre juridiction, entraînant la transmission de la requête.
Autre
Préjudice lié à l'accident de service
Le tribunal a considéré que cette demande doit être examinée par la juridiction compétente, entraînant la transmission de la requête.
Autre
Responsabilité de l'administration
Le tribunal a décidé que cette question sera tranchée par la juridiction compétente, entraînant la transmission de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 juin 2025, n° 2504772
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504772
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis en date du 26 mars 2025 par laquelle le conseil médical a refusé de reconnaitre la rechute de l’accident de service du 16 octobre 2019 ;

2°) d’annuler un titre de perception émis à son encontre ;

3°) de condamner l’Etat à la réparation du préjudice financier subi ;

4°) de condamner l’administration aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. En vertu des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l’Etat est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Amiens : Aisne, Oise, somme ; /()/ ".

3. M^me B, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, est affectée à l’unité éducative « centre éducatif fermé »de Beauvais. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M^me B tendant, d’une part, à l’annulation de l’avis du 26 mars 2025 et d’un titre de perception, et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice subi, au tribunal administratif d’Amiens, qui est territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Lille, le 10 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

Pour expédition conforme,

La greffière,