Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 16 décembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Dangleterre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Nord a mis à sa charge une somme de 4 392,77 euros au titre de la période de mars à octobre 2020 et une somme de 8 092,92 euros au titre de la période de novembre 2020 à avril 2022, le tout correspondant à des indus de revenu de solidarité ;

2°) d’annuler les décisions du 10 novembre 2022, prises sur recours administratif, par lesquelles la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a maintenu les indus relatifs à l’aide exceptionnelle de solidarité versée en mai 2020, pour un montant de 250 euros, et en novembre 2020, pour un même montant ;

3°) d’annuler la décision du 10 novembre 2022, prise sur recours administratif, par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a maintenu l’indu relatif à l’aide exceptionnelle de fin d’année 2020, d’un montant de 228,67 euros ;

4°) d’annuler la décision du 10 novembre 2022, prise sur recours administratif, par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales a maintenu l’indu relatif à l’aide exceptionnelle de fin d’année de 2021, d’un montant de 76,22 euros ;

5°) d’annuler les décisions implicites de résultant du silence gardé par la caisse d’allocations familiales du Nord sur les demandes qu’elle lui a adressées et tendant à la remise de dettes, relatives aux indus d’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 et 2021, ainsi qu’aux aides exceptionnelles de solidarité de mai 2020 et de novembre 2020 ;

6°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Nord, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de ses dettes.

Elle soutient que :

- elle ne conteste pas sa non-résidence en France durant la période du 11 mars 2020 au 28 septembre 2021 ;

- ses situations professionnelle, personnelle et familiale ne lui permettent pas de faire face au remboursement des indus en litige ;

- les indus en litige ne résultent d’aucune intention frauduleuse de sa part ;

- elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité justifiant, à titre subsidiaire, l’octroi d’une remise de dettes.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2023 et le 9 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ;

le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ;

le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;

le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. Baillard, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Baillard, magistrat désigné,

- les observations de M^e Dangleterre, représentant M^me A….

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

M^me A… a produit des pièces, enregistrées le 5 novembre 2025 à 16h30.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a perçu à ce titre les aides exceptionnelles de solidarité versées en mai et novembre 2020, ainsi que les aides exceptionnelles de fin d’année pour 2020 et 2021. Toutefois, à la suite d’un contrôle réalisé par un agent agréé et assermenté de la caisse d’allocations familiales du Nord, il a été constaté que l’allocataire avait effectué plusieurs séjours à l’étranger, remettant en cause la condition de résidence stable et effective en France au titre des années 2020 et 2021. En conséquence, après régularisation de sa situation, des indus de revenu de solidarité active lui ont été notifiés, entraînant par voie de conséquence la notification d’indus afférents aux aides exceptionnelles précitées. M^me A… a formé des recours administratifs à l’encontre des décisions lui notifiant ces indus. Par des décisions du 10 novembre 2022, la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté ces recours. Par ailleurs, des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le président du conseil départemental sur les recours administratifs préalables relatifs aux indus de revenu de solidarité active. Enfin, ces indus ont été qualifiés de fraude aux prestations sociales, et une pénalité administrative d’un montant de 385 euros a été prononcée à son encontre.

Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler, d’une part, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil départemental du Nord sur son recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation des décisions lui ayant notifié des indus de revenu de solidarité active, à hauteur de 4 392,77 euros pour la période de mars à octobre 2020 et de 8 092,92 euros pour la période de novembre 2020 à avril 2022, d’autre part, les décisions du 10 novembre 2022, prises sur recours gracieux, par lesquelles la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a maintenu les indus relatifs aux aides exceptionnelles de solidarité versées en mai 2020 et en novembre 2020, chacune d’un montant de 250 euros, ainsi que les indus relatifs aux aides exceptionnelles de fin d’année 2020, d’un montant de 228,67 euros, et de fin d’année 2021, d’un montant de 76,22 euros, et, enfin, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la caisse d’allocations familiales du Nord sur ses demandes de remise de dettes portant sur les indus précités d’aides exceptionnelles de solidarité et d’aides exceptionnelles de fin d’année.

Sur les conclusions relatives aux indus :

En ce qui concerne le revenu de solidarité active :

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective (..) a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / (…) ». Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. (…) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ». Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

Il résulte des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles que, pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu’ils mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d’éventuels séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu’elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l’étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation, outre l’ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu’aux dates et motifs de ses séjours à l’étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’enquête établi le 24 janvier 2022, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que M^me A… séjournait régulièrement à l’étranger. A ce titre, l’intéressée reconnaît elle-même, dans ses écritures, avoir résidé hors de France pendant les périodes du 11 mars 2020 au 28 septembre 2021, du 30 octobre au 11 novembre 2021 et du 17 au 22 novembre 2021. Si celle-ci établit avoir entrepris des démarches pour revenir en France depuis le Pérou au mois de mars 2020, elle indique également finalement avoir regagné le Brésil depuis le Pérou, confirmant ainsi la réalité de sa résidence à l’étranger. A ce titre et en tout état de cause, la circonstance alléguée selon laquelle son enfant aurait été retenu par son père au Brésil n’est pas de nature à remettre en cause la nature et la durée de ses séjours hors du territoire national. En outre, si elle affirme avoir informé la caisse d’allocations familiales de sa situation par téléphone, elle se borne à produire des relevés d’appels, sans apporter d’éléments permettant d’établir le contenu des échanges. Elle ne produit par ailleurs aucune pièce permettant de confirmer ses allégations selon lesquelles il lui aurait été expressément indiqué de ne pas déclarer son changement de situation. Dans ces conditions, et au regard du caractère récurrent de ses omissions déclaratives, la caisse d’allocations familiales du Nord a pu légalement estimer que M^me A… ne remplissait pas, pour les périodes précitées, la condition de résidence stable et effective en France exigée par les textes applicables, et lui a demandé la répétition des sommes indûment versées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil départemental du Nord sur son recours administratif préalable obligatoire portant sur les indus de revenu de solidarité active doivent être rejetées.

En ce qui concerne les aides exceptionnelles de solidarité de mai et novembre 2020 et de fin d’année 2020 et 2021 :

D’une part, les décrets susvisés des 29 décembre 2020 et 15 décembre 2021 prévoient qu’une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active ayant droit à cette allocation au titre du mois de novembre, ou, à défaut, du mois de décembre de l’année considérée, sous réserve que les ressources du foyer n’excèdent pas un certain plafond. Ces textes précisent que cette aide est à la charge de l’État et versée par l’organisme débiteur du revenu de solidarité active.

D’autre part aux termes de l’article 1er du décret du 5 mai 2020, applicable dans les mêmes termes pour le décret du 27 novembre 2020, portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : « I. Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d’avril ou de mai 2020 [et au titre des mois de septembre ou d’octobre 2020] et dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d’au moins l’une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ; (…) ». L’article 2 de ces décrets prévoit que les allocataires ont droit à un versement de 150 euros, sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d’avril ou de mai et du mois de septembre ou d’octobre ne soit pas nul.

Ainsi qu’il a été dit plus haut, M^me A… ne remplissait pas les conditions d’éligibilité au revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2022. Elle ne pouvait donc prétendre, à ce titre, aux aides exceptionnelles mentionnées. Par conséquent, la contestation du bien-fondé des indus relatifs aux aides exceptionnelles de fin d’année 2020 et 2021, respectivement d’un montant de 228,67 euros et 76,22 euros, ainsi que des indus d’aides exceptionnelles de solidarité pour les mois de mai et novembre 2020, pour un montant total de 500 euros, doit être écartée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation des décisions du 10 novembre 2022 portant sur les indus d’aides exceptionnelles de fin d’année 2020 et 2021, ainsi que sur les indus d’aides exceptionnelles de solidarité, doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins de remises gracieuses :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. / (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 des décrets susvisés des 29 décembre 2020 et 15 décembre 2021 : « (…) La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle l’aide exceptionnelle a été perçue. / (…) ».

En troisième lieu, l’article 4 du décret du 5 mai 2020, applicable dans les mêmes termes pour le décret du 27 novembre 2020, portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : « (…) La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle le versement de l’aide exceptionnelle a été perçu. / (…) ».

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, par un courrier du 29 juin 2022, la caisse d’allocations familiales a qualifié les trop-perçus de manœuvre frauduleuse, ce qui a conduit à la prononciation d’une pénalité administrative à l’encontre de M^me A… dont le bien-fondé a été confirmé par un jugement du 28 mai 2024 du tribunal judiciaire de Lille. Au surplus, ainsi qu’il a été dit plus haut, les indus en litige trouvent leur origine dans des omissions déclaratives répétées relatives au lieu de résidence de l’intéressée. Dès lors, ces circonstances font obstacle à l’octroi d’une remise gracieuse du solde des indus en cause.

Par suite, les conclusions de M^me A… tendant à l’octroi d’une remise gracieuse du solde des indus en cause doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me A… doivent être rejetées, y compris celles à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au département du Nord et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Baillard

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au préfet du Nord et au ministre du travail et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière