Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2021, le 30 novembre 2022 et le 9 février 2023, M^me A D demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2021 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d’Or l’a licenciée pour insuffisance professionnelle en fin de stage ;

2°) d’annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 20 avril 2021 a été rejeté ;

3°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or de la réintégrer et de la titulariser dans le grade d’adjoint technique ;

4°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or à lui verser une indemnité de 495 000 euros, somme à parfaire, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande indemnitaire et de la capitalisation des intérêts à compter de cette même date, en réparation de ses préjudices ;

5°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or de mettre fin à l’illégalité ou d’en pallier les effets ;

6°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision du 23 juillet 2021 est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle a été licenciée cinq jours après avoir obtenu la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral ; il n’est pas possible de dissocier la question du harcèlement de celle du licenciement alors que les agissements ont été commis par les agents qui étaient chargés de l’évaluer ;

— le président du conseil d’administration n’a pas tenu compte de l’avis défavorable de la commission administrative paritaire ;

— la décision de licenciement est entachée d’un détournement de pouvoir et d’un détournement de procédure ; le motif avancé est fallacieux dès lors que ses aptitudes avaient été appréciées lors de son premier recrutement en tant que contractuelle ; elle a été exclue du service pour avoir réagi à des agissements de harcèlement moral ;

— elle n’a pas été en situation de pouvoir effectuer normalement son stage, étant sans cesse confrontée à de nombreux obstacles matériels ou humains dans l’accomplissement des missions ; son licenciement était décidé de longue date ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle a fait l’objet de discrimination sexiste et syndicale ;

— en l’évinçant du service, le SDIS a vidé de sa substance son droit à protection fonctionnelle et commis une faute ; elle a subi un préjudice qu’elle évalue à 15 000 euros à ce titre ;

— elle a été privée d’une chance sérieuse d’être titularisée dans son grade ; elle sollicite une indemnité de 450 000 euros correspondant aux rémunérations qu’elle aurait perçues pendant sa carrière ;

— elle sollicite une indemnité de 15 000 euros à raison du caractère illégal de son licenciement et de la relation conflictuelle vécue ;

— elle sollicite une indemnité de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2022, le 23 décembre 2022 et le 26 décembre 2022, le service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or (SDIS 21), représenté par la SELARL Franck Petit avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l’indemnité sollicitée au titre de la perte de chance, du préjudice moral, des troubles dans les conditions d’existence et de l’illégalité du licenciement soit significativement réduite et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.

Il soutient que :

— le moyen tiré du défaut de motivation de la décision rejetant le recours gracieux est inopérant ;

— le licenciement est sans influence sur le bénéfice de la protection fonctionnelle qui a été accordée ;

— la demande indemnitaire est contradictoire avec la demande d’injonction de réintégration et M^me D ne saurait être indemnisée tout en étant réintégrée ;

— à titre subsidiaire, il est demandé au tribunal de réduire significativement l’indemnité relative à la perte de chance, conformément à la jurisprudence ;

— le préjudice relatif au licenciement illégal n’est pas distinct ; à titre subsidiaire, il est demandé au tribunal de réduire significativement l’indemnité ;

— la demande relative au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d’existence consécutives au harcèlement moral allégué n’est assortie d’aucun commencement de preuve ; à titre subsidiaire, il est demandé au tribunal de réduire significativement le montant de l’indemnité ;

— les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

— le décret n° 2006-1691 du 27 décembre 2006 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pauline Hascoët,

— les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public,

— et les observations de M^e Nahani, substituant M^e Petit, représentant le service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A D a été recrutée en qualité de logisticienne contractuelle du 8 avril 2019 au 30 septembre 2019 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d’Or. Elle a ensuite été nommée adjoint technique stagiaire à compter du 1er octobre 2019. Par une décision du 22 octobre 2020, son stage a été prolongé pour une durée de trois mois. Par une lettre du 12 mars 2021, le président du SDIS de la Côte-d’Or a indiqué à M^me D qu’il envisageait de ne pas la titulariser au terme de la nouvelle prorogation de son stage, le 30 avril 2021, en raison de son insuffisance professionnelle. Par une lettre du 1er avril 2021, M^me D a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle au motif qu’elle subissait des faits de harcèlement. Le président du SDIS de la Côte-d’Or a fait droit à sa demande par une décision du 15 avril 2021. Le même jour, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à la non-titularisation de l’intéressée. Par un arrêté du 20 avril 2021, le président du SDIS de la Côte-d’Or a décidé de licencier M^me D au terme de son stage pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er mai 2021. Par une lettre du 24 juin 2021, M^me D a formé un recours gracieux contre cette décision et a présenté une demande indemnitaire concernant les préjudices liés à un refus illégal de protection fonctionnelle, à un licenciement illégal et aux faits de harcèlement dénoncés. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 23 juillet 2021. Par sa requête, M^me D demande l’annulation de l’arrêté du 20 avril 2021, ainsi que de la décision du 23 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. Elle demande en outre la condamnation du SDIS de la Côte-d’Or à lui verser une indemnité de 495 000 euros en réparation des dommages qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de ces décisions et des faits de harcèlement qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l’appui d’une requête à fin d’annulation d’une décision individuelle et de la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par suite, M^me D ne peut utilement soutenir que la décision du 23 juillet 2021, rejetant son recours gracieux, est insuffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

4. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés () ".

5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

6. M^me D soutient que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage a été prise en raison de faits de harcèlement moral et d’agissements sexistes qu’elle aurait subis et dénoncés. Elle fait valoir que le SDIS de la Côte-d’Or lui a accordé la protection fonctionnelle cinq jours avant son licenciement et que l’avis de la commission administrative paritaire était défavorable au licenciement. S’agissant des faits dénoncés, elle produit une liste chronologique de faits et événements qui, pour la plupart, soit paraissent anodins dans un contexte d’exercice normal du pouvoir hiérarchique, soit sont dépourvus de précisions et de contextualisation pour que l’on puisse en saisir la portée néfaste et dont certains pourraient constituer des propos déplacés ou maladroits. Les allégations concernant les agissements sexistes et les propos désobligeants répétés ne sont toutefois corroborés par aucune pièce du dossier. En outre, les reproches listés par M^me D concernent trois supérieurs directs, dont deux qui se sont succédés, des collègues ainsi que trois commandants. Si M^me D fait valoir qu’on lui a confié des tâches ingrates, elle ne donne pas suffisamment de précisions sur les tâches ainsi exécutées et il ne ressort pas des pièces du dossier que les tâches qui lui ont été confiées ne relevaient pas de celles qu’elle était appelée à exécuter compte tenu de son grade. Il ressort des pièces du dossier que, recrutée initialement en qualité de contractuelle, M^me D a débuté son stage en octobre 2019, alors qu’elle avait fait savoir à sa hiérarchie en août et en septembre qu’elle trouvait le comportement de son supérieur direct oppressant. Ainsi, cette situation alléguée n’a pas fait obstacle au choix qui s’est porté sur elle, plutôt qu’un autre membre du service, pour envisager une titularisation. En outre, il ressort également des pièces du dossier que certaines tensions existant au sein du service de logistique ont résulté de la jalousie que le recrutement de M^me D, en qualité de stagiaire, a pu faire naître. Si M^me D fait valoir qu’on ne répondait pas à ses questions, qu’on ne l’aidait pas dans sont travail, qu’on lui reprochait parfois de prendre des initiatives, parfois de ne pas en prendre, les évaluations dont elle a fait l’objet relèvent de manière constante qu’elle n’est pas suffisamment autonome. Si M^me D fait en outre valoir qu’elle a consulté la médecine préventive, une psychologue du centre de gestion et un psychologue du SDIS de la Côte-d’Or, elle ne produit aucune pièce relative à son état de santé. Par ailleurs, M^me D fait valoir qu’elle a été personnellement mise en cause dans un communiqué de presse du 18 février 2021 publié par le SDIS de la Côte-d’Or en réponse à un préavis de grève du syndicat autonome SPP-PATS 21. Toutefois, ce communiqué se borne à indiquer qu’une collaboratrice tente d’éviter son licenciement pour insuffisance professionnelle en faisant porter la responsabilité de ses manquements sur le service et conteste les faits de harcèlement moral en précisant qu’un diagnostic avait déjà été mené en interne en 2019. Il ressort des pièces du dossier que le préavis de grève avait été lancé notamment pour dénoncer la situation de M^me D, adhérente de ce syndicat. Enfin, la seule circonstance que le SDIS de la Côte-d’Or a accordé la protection fonctionnelle à M^me D n’est pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans ces conditions, M^me D n’apporte pas d’éléments suffisants permettant de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Elle n’apporte pas non plus d’éléments de nature à faire présumer l’existence d’une discrimination liée à son appartenance à un syndicat ou à sa qualité de femme. Elle n’est ainsi pas fondée à soutenir que le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage aurait été décidé en raison des faits de harcèlement allégués par elle.

7. En troisième lieu, sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le président du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or a décidé de ne pas titulariser M^me D au motif qu’elle n’était pas autonome sur ses missions malgré les formations dont elle a bénéficié, connaissait mal les matériels qu’elle devait gérer ce qui entraînait des retards et des dysfonctionnements et nécessitait une surveillance constante de son travail, manquait de polyvalence et faisait montre d’un esprit critique du travail des autres logisticiens empêchant un travail transversal et collectif.

8. Le stage de M^me D, débuté le 1er octobre 2019, a été prorogé pour une durée de trois mois à compter du 1er octobre 2020 au motif que les aptitudes de M^me D n’étaient pas suffisantes. Le stage a ensuite de nouveau été prorogé dans l’attente de la réunion de la commission administrative paritaire. Il ressort du premier compte rendu d’entretien annuel, daté du 13 décembre 2019, que si la réalisation en autonomie de la navette logistique entre les sites était satisfaisante, M^me D devait parfaire ses connaissances concernant les secteurs de l’habillement et du matériel pour être autonome. Il était également relevé que des améliorations étaient attendues concernant la manière de servir et en particulier le comportement vis-à-vis de la hiérarchie et des collègues. Les rapports sur la manière de servir concernant la période écoulée entre le mois d’avril 2020 et le début du mois de janvier 2021 font tous état d’un manque d’autonomie, d’un manque de polyvalence et d’un manque d’intégration au sein de l’équipe de logisticiens et d’une absence d’évolution favorable en dépit des mois écoulés. Ils relèvent que l’agent n’est pas en mesure d’effectuer ses tâches quotidiennes sans être en binôme et sans surveillance permanente de sa hiérarchie. Le rapport de la dernière période souligne à cet égard que des tâches réalisées en autonomie, sans binôme, ont donné lieu à des erreurs préjudiciables. Le compte rendu d’entretien annuel daté du 11 décembre 2020 comporte les mêmes appréciations. Toutes ces évaluations ont été rédigées par le commandant B, sur la base des observations effectuées par les trois supérieurs directs de M^me D. Si M^me D fait valoir en des termes généraux qu’elle effectuait un travail de qualité, elle ne conteste pas sérieusement les évaluations effectuées par ses supérieurs hiérarchiques. Si M^me D soutient que M^me C, chef du bureau habillement, transmettait des évaluations plus favorables à son sujet que ses deux autres supérieurs hiérarchiques et qu’elles n’ont pas été prises en compte, il ressort des pièces du dossier que ces évaluations restaient assez moyennes et que M^me D exerçait principalement ses activités dans un autre bureau de sorte que M^me C ne se sentait pas réellement légitime à l’évaluer. De même, si M^me D fait valoir qu’elle a été recrutée en qualité de contractuelle avant d’être placée en stage, de sorte qu’elle avait initialement donné satisfaction, cette circonstance ne prive pas le stage de sa vocation probatoire. Les évaluations rédigées par le commandant B sont corroborées par une note du Commandant E du 26 février 2021 indiquant qu’il a tenté, à compter de sa nomination en qualité de chef de groupement le 1er juin 2020, de remédier aux difficultés rencontrées par M^me D mais que l’agent a persisté dans un comportement inadapté, qualifié de retors sur les objectifs et dur avec les collègues, et qu’elle n’a pas remédié au manque d’autonomie et de polyvalence. Il ressort des pièces du dossier que M^me D avait fait l’objet d’un blâme par un arrêté du 12 décembre 2019 en raison d’un acte de désobéissance et d’une attitude virulente accompagnée de propos irrespectueux envers sa hiérarchie. M^me D ne conteste pas sérieusement ces faits en faisant valoir qu’elle était fondée à faire valoir son droit de retrait et de refuser de conduire un engin au motif que le chronotachygraphe n’était pas utilisé, alors que ses supérieurs hiérarchiques lui avaient indiqué que les véhicules des pompiers n’étaient pas soumis à cette obligation. Par suite, la matérialité des faits est établie.

9. Par ailleurs, M^me D soutient que son stage s’est déroulé dans des conditions irrégulières. Toutefois, elle indique seulement de manière imprécise avoir rencontré des obstacles et ne pas avoir été formée, sans préciser quelles formations lui ont manqué. Il ressort des comptes rendus d’entretien annuel qu’elle a bénéficié de plusieurs formations en 2020, notamment auprès du centre national de la fonction publique territoriale en ce qui concerne la formation d’intégration, la formation CACES, et la formation à l’utilisation du logiciel CALC. Si elle s’est plainte de l’attitude de ses supérieurs hiérarchiques à son égard, sans apporter aucun élément probant permettant d’étayer ses allégations, il ressort des pièces du dossier que ses évaluations font état de manière récurrente d’une incapacité à s’intégrer au sein de l’équipe des logisticiens, en raison notamment de rancœurs persistantes, et de difficulté à respecter le principe hiérarchique. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que M^me D a été confrontée à des difficultés outrepassant celles auxquelles un stagiaire doit normalement faire face.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à soutenir que les conditions de déroulement de son stage ne lui auraient pas permis de faire la preuve de ses capacités. Le président du service départemental d’incendie et de secours n’était pas tenu de suivre l’avis de la commission administrative paritaire qui n’était que consultatif, conformément à l’article 46 de la loi susvisée du 26 janvier 1984. Compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier, et notamment de ses capacités techniques et de son savoir être tels qu’ils ressortent des pièces du dossier, M^me D n’est pas fondée à soutenir que le président du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en décidant de ne pas la titulariser et de la licencier pour insuffisance professionnelle au terme de son stage.

11. En quatrième lieu, le détournement de pouvoir et le détournement de procédure allégués ne ressortent pas des pièces du dossier.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 avril 2021 portant licenciement pour insuffisance professionnelle et de la décision du 23 juillet 2021 rejetant le recours gracieux à l’encontre de la première décision doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

13. En premier lieu, M^me D n’a pas établi que l’arrêté décidant son licenciement pour insuffisance professionnelle était illégal. Elle n’est par suite pas fondée à soutenir que l’illégalité de cette décision lui a causé des préjudices.

14. En deuxième lieu, M^me D n’est pas fondée à soutenir que son licenciement l’a privée du bénéfice de la protection fonctionnelle et qu’il en résulterait un refus de protection illégal. Aucune faute du service départemental d’incendie et de secours n’est établie.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. En premier lieu, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 avril 2021 ayant été rejetées, l’exécution du jugement n’implique sur ce point aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction tendant à la réintégration et la titularisation de M^me D doivent être rejetées.

17. En deuxième lieu, les conclusions indemnitaires ayant également été rejetées, doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge de plein contentieux enjoigne au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or de mettre fin au prétendu comportement fautif.

Sur les dépens et les frais liés au litige :

18. En l’absence de dépens exposés dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre pour le service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or ne peuvent qu’être rejetées.

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme à la charge de M^me D au titre des frais exposés par le SDIS de la Côte-d’Or et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Nicolet, président,

M. Irénée Hugez, premier conseiller,

M^me Pauline Hascoët, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

P. Hascoët

Le président,

P. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc